REGIME DE RETRAITE DES DEPUTES

L’assemblée entérine une réforme limitée du régime de retraite des députés

Mercredi 31 octobre 2007, 20h42

En plein débat sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, le bureau de l'Assemblée nationale a modifié mercredi celui des députés sans toutefois remettre en cause la spécificité principale -et très avantageuse- de la double cotisation.

Cette double cotisation leur permet de toucher, à partir de 60 ans, une retraite à taux plein avec 22,5 annuités.

Car s’ils doivent, depuis 2003, justifier de 40 annuités pour une retraite à taux plein, les députés peuvent en effet cotiser double pendant 15 ans, puis 1,5 fois pendant cinq ans et acquitter une cotisation simple les 2,5 années suivantes, soit dans la réalité 22,5 annuités.

Mercredi, le bureau de 22 membres, où tous les groupes politiques sont représentés, a entériné une double proposition faite par ses trois questeurs (2 UMP, 1 PS): la "suppression de la faculté de faire liquider sa retraite à partir de 55 ans avec une décote" et "la non-possibilité de cotiser en parallèle à la caisse des parlementaires et à leur caisse d'origine sans avoir d'activité dans ce régime".

Cette dernière mesure ne sera applicable qu'au début de la prochaine législature, en 2012, a précisé à l'AFP le questeur UMP, Philippe Briand.

Pour les députés issus de la fonction publique, la même disposition a été adoptée par voie législative, avec le vote, le 25 octobre, d'un amendement de dernière minute au budget de la Sécu, qui interdit à ces parlementaires de continuer de cotiser à leur caisse d'origine.

Soutenue par le gouvernement, cette mesure doit être confirmée par le Sénat et n'entrera en vigueur qu'en 2012 à l'Assemblée et 2008 au Sénat.

Cette nouvelle réforme du système de retraite des députés ne met pas fin néanmoins à plusieurs de ses particularités, comme la double cotisation.

De nombreux parlementaires justifient ce système comme étant une "assurance chômage" face au "caractère aléatoire de la fonction d'élu, le mandat moyen de député étant de 7 ans", selon Richard Mallié, questeur UMP.

La réforme ne touche pas non plus à deux autres spécificités du régime des parlementaires: l'absence de limite d'âge pour exercer un mandat et l'absence de condition de durée pour obtenir une retraite alors que la durée minimale est de 15 ans dans la fonction publique.

Pour approuver la réforme, "il y a eu consensus au bureau mais tout le monde n'était pas d'accord", a indiqué M. Mallié. "Certains voulaient aller plus loin et d'autres trouvaient que l'on ne devait pas bouger", a-t-il noté en précisant que les positions "dépassaient les clivages politiques".

Peu nombreux sont les parlementaires partisans d'une remise à plat totale. François Goulard (UMP) est l'un des rares à revendiquer un alignement du régime de retraites des parlementaires sur le régime général du secteur privé avec instauration d'une retraite complémentaire, "à la charge de l'intéressé".

Largement déficitaire avec 577 cotisants pour 2004 pensionnés en 2006, le fonds de retraite de l'Assemblée est surtout alimenté par subvention publique (38,5 millions d'euros contre 7,4 millions de "cotisations"